Mise à jour : Mai  2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.passouboisdeco.com (ci-après « le Site »), exploité par Passou bois déco, micro entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ( en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé au 11 domaine des acacias 67370 Reitwiller.

En accédant à ce Site et en y passant commande, vous (l’ »Acheteur ») acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées par Passou bois déco sur ce Site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions en vigueur avant chaque commande.

Si vous avez des questions concernant nos CGV, n’hésitez pas à nous contacter par le formulaire mis à disposition dans le site passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ».

Identification du vendeur

Passouboisdeco.com est édité par :    Passou bois déco

Forme juridique : Micro entreprise

Numéro d’immatriculation :

Siren 351 203 344

Siret 351 203 344 00038

Siège social : 11 domaine des acacias. 67370  Reitwiller

Numéro de téléphone : 06 08 34 39 51

Email : contact@passouboisdeco.com

Directeur de la publication : Mr BILECI François

Hébergement du site :O2 SWITCH– Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site passouboisdeco.com. Elles régissent les relations contractuelles entre la société Passou bois déco (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site passouboisdeco.com (l' »Acheteur »).

Les produits et services vendus sur le site passouboisdeco.com sont destinés à un usage exclusivement personnel, à l’exception des professionnels pour qui des conditions spécifiques peuvent être applicables. En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV

Produits et Services

Les produits proposés à la vente sur le site passouboisdeco.com sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne au moment de la consultation, sous réserve des stocks disponibles. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations concernant les produits et services proposés, y compris les caractéristiques, les prix et la disponibilité. Toutefois, ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, notamment en raison de mises à jour de stock ou d’ajustements tarifaires

Chaque produit est accompagné d’une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles (taille, couleur, matériaux, etc.), ainsi que des photographies illustratives. Les photographies ne sont cependant pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur ou de différence mineure entre l’image et le produit réel.

Les produits proposés à la vente sont réservés à un usage personnel. Toute commande dépassant 20 articles peut être considérée comme une commande à usage professionnel et peut être soumise à des conditions spécifiques (disponibilité, prix, mode de livraison, etc.).

Les services offerts sur le site passouboisdeco.com, le cas échéant, sont décrits dans les pages spécifiques de la boutique en ligne et peuvent être fournis selon les modalités précisées dans leur description.

Processus de commande

Sélection des produits :

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en naviguant sur le site passouboisdeco.com. Chaque produit est présenté avec une description détaillée, un prix, des options disponibles (taille, couleur, quantité, etc.), ainsi que des photographies. L’Acheteur peut ajouter un ou plusieurs produits à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Vérification du Panier :

Une fois les produits sélectionnés, l’Acheteur peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Panier » située en bas de la page. Dans le panier, l’Acheteur peut vérifier le contenu de sa commande (nom des produits, quantités, prix unitaire, frais de livraison). Il peut également modifier la quantité des articles ou supprimer des produits.

Identification ou création de compte :

Avant de procéder au paiement, l’Acheteur doit s’identifier en se connectant à son compte client. Si l’Acheteur n’a pas encore de compte, il devra en créer un en renseignant ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.).

Choix de l’adresse de livraison et du mode de livraison :

L’Acheteur sélectionne une adresse de livraison parmi celles enregistrées dans son compte ou peut en ajouter une nouvelle. Ensuite, il choisit le mode de livraison préféré parmi les options proposées .Les frais de livraison seront affichés en fonction de l’option choisie .

Selection du mode de paiement :

L’Acheteur choisit son mode de paiement (carte bancaire, G Pay , Link.). Un récapitulatif de la commande, incluant le montant total (produits + frais de livraison), sera affiché avant la finalisation de la commande.

Validation de la commande :

Avant de valider définitivement la commande, l’Acheteur doit accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case correspondante. Il peut également vérifier une dernière fois tous les détails de la commande (produits, prix, mode de livraison, adresse de livraison).
En cas de non-paiement, la commande sera annulée et aucune livraison ne pourra être effectuée. Passou Bois Déco se réserve également le droit de suspendre toute commande en cas d’incident de paiement avec un Acheteur

Confirmation de la commande :

Une fois le paiement effectué, l’Acheteur reçoit immédiatement un e-mail de confirmation indiquant que la commande a bien été enregistrée et est en cours de traitement. Ce courriel contiendra un récapitulatif complet de la commande, le numéro de suivi (si applicable), ainsi que la date estimée de livraison.

Expédition de la commande :

Dès que la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un e-mail contenant les informations de suivi du colis (numéro de suivi et lien pour suivre la livraison).

Prix des Produits

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix sont valables au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

  Les frais de livraison, calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids des articles avec l’embalage, et de l’adresse de livraison, sont ajoutés au prix des produits. Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Disponibilité des Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, l’Acheteur sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. L’Acheteur pourra alors choisir entre un remboursement du montant payé pour le produit concerné ou la modification de sa commande en sélectionnant un autre produit.

Mode de Paiement

L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, MasterCard).

Autres moyens de paiement proposés sur le site, le cas échéant.

Le paiement s’effectue de manière sécurisée, par un système de paiement en ligne conforme aux normes de sécurité en vigueur. En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement choisie pour la transaction.

Validation du Paiement

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement.

Facturation

Une facture détaillée, incluant les informations relatives à la commande (produits achetés, prix, frais de livraison, mode de paiement, etc.), sera envoyée à l’Acheteur par e-mail après l’expédition de la commande.

Zones de Livraison

Nous livrons actuellement en France métropolitaine,en Corse et en Belgique.

Si vous souhaitez une livraison dans un pays non listé, nous vous invitons à nous contacter  par le formulaire mis à disposition dans le site passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ».pour vérifier les possibilités de livraison.

Modes de Livraison

Nous proposons différents modes de livraison afin de répondre à vos besoins :

Livraison standard :  Effectuée par Mondial Relay  en point relais, locker ou à domicile.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, de la destination et du poids des produits. Vous pourrez consulter les frais de livraison exacts avant de valider votre commande.

Délais de Livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de livraison. En règle générale, et à titre indicatif  les délais sont les suivants :

Livraison standard :

En France métropolitaine et en Belgique :  3 jours après le dépôt chez le transporteur.

En Corse :  5 jours après le dépôt chez le transporteur.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (conditions climatiques, grèves, périodes de forte demande, etc.).

Passou bois déco ne se tiendra pas responsable d’un retard de livraison dû au transporteur. Dans ce cas, la réclamation lui sera directement adressée.

Suivi de la Commande

Dès l’expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail contenant un numéro de suivi et un lien vers le site du transporteur pour suivre l’acheminement de votre colis. Vous pouvez suivre votre commande en temps réel et être informé de son état.

Responsabilité en cas de dommage pendant le transport

Le risque de perte ou de dommage du produit vous est transféré dès que vous ou un tiers désigné (autre que le transporteur) prenez physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, nous vous encourageons à contacter notre service client dans le formulaire mis à disposition dans le site passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter » dans un délai de 2 jours après réception.
Passou Bois Déco est responsable de la bonne exécution du contrat de vente. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra notifier le problème afin qu’une solution puisse être trouvée avec le transporteur.

Problèmes de Livraison

En cas de problème lié à la livraison (colis non reçu, retard de livraison, etc.), vous pouvez nous contacter par le formulaire mis à disposition dans le site passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ».

  Nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème dans les meilleurs délais

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la commande initiale. Les frais de livraison initiaux seront remboursés au consommateur, sauf en cas de choix d’un mode de livraison express.

Modalité d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Passou bois déco avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. La notification de rétractation peut être effectuée en utilisant le moyen suivant :

Par courrier postal à l’adresse suivante  :Passou bois déco 11 domaine des acacias 67370 Reitwiller.

Un modèle de lettre de rétractation est mis à disposition dans le site passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ».

Effet de la Rétractation

En cas de rétractation dans le délai imparti, Passou bois déco procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Toutefois, nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou transmission d’une preuve de son expédition par l’Acheteur.Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre mode de remboursement.

Retour des Produits

L’Acheteur doit retourner le ou les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non endommagés, et dans leur emballage d’origine, si possible. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour certains produits et services, notamment :

Les produits périssables ou rapidement périssables (ex. : nourriture, produits de soin).

Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (ex. : articles gravés, produits sur commande).

Les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène (ex. : sous-vêtements, articles de toilette, etc.).

Retour des Produits défectueux

Si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la commande, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ou demander un échange ou un remboursement. Passou bois déco prendra en charge les frais de retour dans ce cas.

Garanties légales de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, les produits vendus sur le site Passouboisdeco.com bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et permet à l’Acheteur de demander une réparation, un remplacement ou, si cela est impossible, un remboursement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison.

Condition de la garantie légale de conformité

Le produit doit être utilisé dans des conditions normales et doit être maintenu dans son état d’origine. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre :

La réparation du produit,

Le remplacement du produit,

Ou si ces options ne sont pas possibles, la restitution de la totalité du prix payé.

Condition de la garantie des vices cachés

En complément de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Si un produit acheté présente un vice caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, l’Acheteur peut demander une réduction du prix ou le remboursement du produit dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut.

Exclusion des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, de négligence, de dommages accidentels ou d’usure normale du produit. Les produits personnalisés, modifiés ou utilisés de manière abusive peuvent également être exclus de la garantie.

Processus de réclamation sous garantie

Pour faire valoir l’une de ces garanties,

l’Acheteur doit contacter le service client de Passou bois déco à l’aide du

formulaire mis à disposition dans le site Passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ».

L’ Acheteur pourra alors être invité à fournir la preuve d’achat (facture) et à retourner le produit concerné.

Les frais de retour seront pris en charge par Passou bois déco si le produit est effectivement défectueux.

Durée de la garantie

Les garanties légales sont valables pour une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit, conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur, Passou bois déco, s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur et à respecter les obligations prévues par le contrat de vente. Nous faisons de notre mieux pour assurer la qualité et la conformité des produits que nous proposons. En cas de non-conformité, de défaut de qualité, ou de vices cachés, l’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la loi.

Toutefois, la responsabilité de Passou bois déco ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Passou bois déco ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte d’opportunités, la perte de données, ou toute autre perte financière découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les produits achetés.

En outre, Passou bois déco ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur d’affichage des informations sur le site (notamment les caractéristiques des produits, les prix, la disponibilité), bien que nous nous efforcions de corriger toute erreur dans les plus brefs délais.

Responsabilité liée au transport et à la livraison

Passou bois déco n’est pas responsable des retards de livraison, des dommages subis par les produits pendant le transport ou des erreurs d’adresse fournies par l’Acheteur. Les produits sont sous la responsabilité du transporteur dès leur remise pour expédition. Nous mettons tout en œuvre pour travailler avec des transporteurs fiables, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de perte de colis.

Responsabilité des utilisateurs

L’Acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés. Nous ne saurions être responsables des dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une utilisation non conforme aux indications d’utilisation des produits.

Responsabilité en cas de force majeure

Passou bois déco ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur. Les événements de force majeure comprennent notamment les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les interruptions de service d’internet ou des services de livraison.

Responsabilité des liens externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter l’accès à des ressources complémentaires. Toutefois, Passou bois déco ne contrôle pas ces sites externes et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces derniers ni des éventuels dommages résultant de leur utilisation.

Propriété du contenu du site

Le site passouboisdeco.com, ainsi que tous les éléments qui le composent, tels que les textes, images, logos, vidéos, marques, graphismes, dessins, animations, logiciels et autres contenus (collectivement appelés « le Contenu »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les droits des marques et les brevets.

Le Contenu est la propriété exclusive de Passou bois déco ou de ses partenaires, et toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ce Contenu sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

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L’Acheteur dispose d’une licence d’utilisation personnelle et non exclusive du site et de son contenu dans le cadre de sa navigation et de son utilisation des services proposés. Cette licence ne vous confère aucun droit de reproduction, de modification ou d’exploitation du Contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par Passou bois déco.

Marques

Les marques, logos, et autres signes distinctifs apparaissant sur le site Passou bois déco sont des marques déposées ou des marques en cours d’enregistrement, appartenant à Passou bois déco ou à ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques, logos ou signes distinctifs est strictement interdite.

Utilisation des images et contenus produits par l’Acheteur

Si le site permet à l’Acheteur de télécharger ou de soumettre des contenus (par exemple des avis, commentaires, photos, vidéos, etc.), l’Acheteur cède à Passou bois déco une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces contenus sur le site et dans le cadre de la promotion de ses produits et services.

L’Acheteur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. L’Acheteur s’engage à indemniser Passou bois déco en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers en lien avec ces contenus.

Infringement des droits de propriété intellectuelle

En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle de Passou bois déco ou d’un tiers, Passou bois déco se réserve le droit de retirer ou de bloquer l’accès à tout Contenu illégal ou portant atteinte aux droits des titulaires de droits, conformément aux procédures légales.

Limite de responsabilité

Passou bois déco ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant d’une utilisation non autorisée ou illégale de tout ou partie du Contenu, ainsi que de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises à la loi Française. En cas de litige, la loi applicable sera celle du pays de l’établissement du vendeur, à savoir Passou bois déco, sauf disposition contraire impérative prévue par la législation du pays du consommateur.

Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, nous vous encourageons à nous contacter dans un premier temps à l’aide  du formulaire mis à disposition dans le site Passouboisdeco.com rubrique «  nous contacter ». afin de tenter de résoudre amiablement le différend. Si aucun règlement amiable n’est trouvé, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.

Juridiction compétente

Tout litige découlant de l’application des présentes CGV, ou en rapport avec l’utilisation du site passouboisdeco.com, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Passou bois déco, sauf si la loi applicable prévoit des règles différentes pour les consommateurs.

« Toutefois, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n°593/2008, si l’Acheteur est un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence. »

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le recours à la médiation est facultatif et non exclusif, et ne prive pas l’Acheteur de sa possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Règlement des litiges en ligne

En application de l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

 Si nous ne parvenons pas à une solution amiable, les tribunaux Français seront compétents et le droit Français applicable.

Via le formulaire suivant :

www.cmpa.fr/consommateurs/

ou par courrier postal à :

CMPA  Service médiation de la consommation

39 avenue Franklin Roosevelt

75008  Paris